Compétence territoriale

Notre compétence : la Bretagne et la Loire-Atlantique

La SELARL Nédellec & Associés est territorialement compétente dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes, soit cinq départements. Pour les constats, sa compétence s’étend à toute la France.

Le ressort de la cour d’appel de Rennes

Cinq départements, trois offices

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Ressort de la cour d’appel de Rennes : Ille-et-Vilaine, Côtes-d’Armor, Finistère, Morbihan, Loire-AtlantiqueCôtes-d’ArmorCôtes-d'ArmorFinistèreFinistèreIlle-et-VilaineIlle-et-VilaineLoire-AtlantiqueLoire-AtlantiqueMorbihanMorbihanSaint-MaloSaint-BrieucBrestQuimperLorientVannesNantesSaint-NazaireRennesCancaleClisson
Offices de l’étudeSièges des tribunaux judiciairesCompétence territoriale (cour d’appel de Rennes)

Que signifie être territorialement compétent ?

Un commissaire de justice ne peut pas signifier un acte ou procéder à une saisie n’importe où. Depuis la réforme de la profession, sa compétence pour ces missions correspond au ressort de la cour d’appel dans laquelle il est établi. Établie à Rennes, Cancale et Clisson, l’étude Nédellec & Associés peut donc intervenir directement dans l’ensemble des communes d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor, du Finistère, du Morbihan et de la Loire-Atlantique.

Être compétent sur une commune ne signifie pas y être installé : nos offices sont situés à Rennes, Cancale et Clisson, et nos commissaires de justice se déplacent sur l’ensemble du territoire pour leurs missions. Les significations, les mesures d’exécution et les constats sont réalisés sur place, à l’adresse concernée.

En matière de constat, la compétence des commissaires de justice est nationale. Nous pouvons donc établir un procès-verbal partout en France lorsque le dossier le justifie, et réaliser à distance les constats portant sur des contenus en ligne.

22

Côtes-d’Armor

10 communes présentées, parmi toutes celles du département où l’étude est compétente.

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29

Finistère

10 communes présentées, parmi toutes celles du département où l’étude est compétente.

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35

Ille-et-Vilaine

15 communes présentées, parmi toutes celles du département où l’étude est compétente.

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44

Loire-Atlantique

12 communes présentées, parmi toutes celles du département où l’étude est compétente.

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56

Morbihan

11 communes présentées, parmi toutes celles du département où l’étude est compétente.

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Questions fréquentes

Compétence territoriale

Qu’est-ce que la compétence territoriale d’un commissaire de justice ?

C’est le territoire sur lequel il peut délivrer des actes et exécuter des décisions. Pour un commissaire de justice, il correspond au ressort de la cour d’appel dans laquelle il est établi. Pour les constats, sa compétence est nationale.

L’étude peut-elle intervenir dans une commune qui n’est pas listée ?

Oui. Les communes présentées ne sont que des exemples : l’étude est compétente dans toutes les communes d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor, du Finistère, du Morbihan et de la Loire-Atlantique.

Et en dehors de la Bretagne ?

Pour un constat, l’étude peut intervenir partout en France. Pour une signification ou une saisie hors du ressort, elle confie l’acte à un confrère compétent et en assure le suivi pour vous.

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