Constat internet et réseaux sociaux
Une publication peut être supprimée en quelques secondes. Le constat internet fige son contenu, sa date et son adresse, dans le respect d’un protocole technique reconnu par les tribunaux.

Pourquoi une simple capture d’écran ne suffit pas
Une capture d’écran se modifie facilement et ne prouve ni la date, ni l’adresse réelle de la page, ni l’accessibilité du contenu au public. Devant un juge, elle est régulièrement écartée. Le commissaire de justice, lui, suit un protocole précis : vérification du matériel et de la connexion, purge des caches, contrôle de l’heure, navigation décrite pas à pas, captures horodatées et annexées au procès-verbal.
Les situations courantes
- Propos diffamatoires ou injurieux sur un réseau social, un forum ou un site d’avis
- Dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, faux avis
- Reproduction de textes, photos, logos ou créations sans autorisation
- Concurrence déloyale, parasitisme, débauchage de clientèle en ligne
- Contenu d’un site à une date donnée (conditions de vente, prix, mentions légales)
- Messages SMS, courriels, messageries ou messages vocaux reçus sur votre téléphone
Une compétence nationale
Le contenu en ligne étant accessible de partout, le constat internet peut être réalisé depuis l’étude quel que soit le lieu où vous vous trouvez. Vous nous transmettez les adresses et éléments à constater, nous réalisons le procès-verbal et vous l’adressons de façon sécurisée.
Agissez vite. En matière de presse, l’action en diffamation se prescrit en principe par trois mois à compter de la publication. Plus le constat est réalisé tôt, plus la preuve est solide.
Lorsque l’atteinte relève de la propriété intellectuelle, le constat peut être complété par un achat-test ou une saisie-contrefaçon.
Vos questions
Peut-on faire constater des messages privés ?
Oui, s’ils ont été reçus sur votre propre téléphone ou votre propre compte. Le commissaire de justice constate alors leur contenu tel qu’il apparaît sur votre appareil.
Faut-il être présent lors du constat internet ?
Non, sauf pour des contenus accessibles uniquement depuis votre compte ou votre téléphone. Dans les autres cas, il suffit de nous communiquer les adresses à constater.
Le constat permet-il d’identifier l’auteur d’un compte anonyme ?
Non, il fixe le contenu. L’identification suppose une procédure judiciaire visant l’hébergeur ou la plateforme, que le constat vient appuyer.
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.