Actes et exécution

Recouvrement des impayés

Facture, loyer, reconnaissance de dette, chèque impayé : l’étude vous aide à récupérer votre argent, d’abord à l’amiable, puis par la voie judiciaire si nécessaire.

Billets en euros

Le recouvrement amiable

Une relance émanant d’un commissaire de justice suffit souvent à débloquer la situation. Nous contactons le débiteur, négocions si besoin un échéancier et en suivons le respect. Cette phase, à honoraires libres, est rapide et préserve la relation commerciale.

La procédure simplifiée pour les petites créances

Pour une créance contractuelle ou statutaire n’excédant pas 5 000 €, le commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement. Si le débiteur accepte le montant et les modalités de paiement, l’étude délivre un titre exécutoire sans passer par le juge.

Le recouvrement judiciaire

À défaut d’accord, une décision de justice est nécessaire : injonction de payer, procédure au fond ou référé-provision. Une fois le titre obtenu, nous le signifions et engageons les mesures d’exécution adaptées.

Pour qui ?

  • Entreprises et artisans : factures impayées, chèques sans provision
  • Bailleurs : loyers et charges impayés, voir le contentieux locatif
  • Syndicats de copropriété : charges de copropriété
  • Particuliers : reconnaissances de dette, pensions alimentaires

Vos débiteurs sont répartis dans toute la France ? Découvrez notre offre de pilotage.

Questions fréquentes

Vos questions

Combien coûte le recouvrement amiable ?

Les honoraires du recouvrement amiable sont libres et peuvent comporter une part proportionnelle aux sommes recouvrées. Nous vous les indiquons avant d’ouvrir le dossier.

Le débiteur peut-il refuser la procédure simplifiée ?

Oui. Elle repose sur son accord. En cas de refus ou de silence, il faut obtenir une décision de justice.

Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?

Entre professionnels, la prescription est en principe de cinq ans. Une créance d’un professionnel envers un consommateur se prescrit par deux ans.

Une question, un dossier ?

Parlons de votre situation

Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.