Dépôt de règlement de jeux-concours
Le dépôt du règlement chez un commissaire de justice et le contrôle du tirage au sort rassurent les participants et protègent l’organisateur en cas de contestation.

Un dépôt facultatif, mais vivement conseillé
Depuis 2014, la loi n’impose plus le dépôt du règlement d’un jeu ou d’une loterie publicitaire auprès d’un huissier, aujourd’hui commissaire de justice. Le règlement doit en revanche être accessible gratuitement aux participants. Le dépôt reste la meilleure façon de prouver la version en vigueur à chaque date, et de la modifier proprement en cours d’opération par avenant.
Ce que comprend notre intervention
- Relecture formelle du règlement avant dépôt
- Dépôt et archivage, avenants éventuels
- Mise en ligne de la mention de dépôt et, si vous le souhaitez, consultation du règlement
- Contrôle du tirage au sort ou de la désignation des gagnants, sur place ou à distance
- Procès-verbal de tirage remis à l’organisateur
Pour quels jeux ?
Jeux en magasin, concours sur les réseaux sociaux, jeux-concours en ligne, loteries commerciales, tombolas d’entreprise : l’étude accompagne les annonceurs, agences de communication et associations sur toute la France pour le dépôt, et sur place en Bretagne et Loire-Atlantique pour le contrôle des tirages.
Vos questions
Le dépôt du règlement est-il obligatoire ?
Non, plus depuis la loi du 17 mars 2014. Il reste recommandé pour prouver le contenu du règlement et sécuriser l’opération.
Le tirage au sort peut-il être fait à distance ?
Oui, notamment pour les jeux en ligne : le commissaire de justice contrôle le tirage informatique et en dresse procès-verbal.
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.