Constats

Constat travaux et immobilier

Avant, pendant ou après un chantier, le constat fige l’état des lieux et protège vos droits, que vous soyez maître d’ouvrage, voisin, acquéreur ou entreprise.

Façades de maisons anciennes en Bretagne

Avant les travaux : le référé préventif amiable

Vous faites construire, ou un chantier démarre chez votre voisin ? Un constat de l’état des bâtiments voisins, réalisé avant le premier coup de pelle, permet d’établir plus tard si une fissure ou un affaissement est apparu pendant les travaux. C’est une précaution peu coûteuse au regard du litige qu’elle peut éviter.

L’affichage du permis de construire

Le délai de recours des tiers contre un permis de construire ne court qu’à partir d’un affichage régulier et continu sur le terrain pendant deux mois. Le constat d’affichage, généralement réalisé en trois passages, prouve cette continuité et sécurise votre projet.

Pendant et après le chantier

  • Retard ou abandon de chantier
  • Malfaçons, non-conformités, désordres apparents
  • Dégâts causés aux existants ou aux propriétés voisines
  • Réserves à la réception des travaux
  • Dégât des eaux, infiltrations, sinistres

Voisinage et propriété

Nuisances sonores ou olfactives, empiètement, haies ou arbres en limite, écoulement des eaux, servitude bloquée : le constat établit la réalité et la durée du trouble avant toute démarche amiable ou judiciaire.

Le commissaire de justice décrit et mesure, il ne se prononce pas sur l’origine technique d’un désordre. Si une expertise est nécessaire, le constat reste la première pièce à produire.

Pour un litige avec un locataire ou un bailleur, voyez aussi nos états des lieux et rapports locatifs.

Questions fréquentes

Vos questions

Combien de passages pour un constat d’affichage de permis ?

Usuellement trois : au début, au milieu et à la fin de la période de deux mois, afin de prouver la continuité de l’affichage.

Mon voisin refuse l’accès à sa maison avant travaux, que faire ?

Le constat peut être réalisé depuis la voie publique ou votre propriété. Pour accéder chez le voisin sans son accord, il faut une décision de justice.

Un constat peut-il remplacer une expertise ?

Non, il la complète. Le constat décrit les désordres ; l’expert en recherche les causes et chiffre les réparations.

Une question, un dossier ?

Parlons de votre situation

Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.