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Propriété intellectuelle et saisie-contrefaçon

Marque, dessin, modèle, brevet, droit d’auteur : pour défendre une création, il faut d’abord prouver l’atteinte. Le commissaire de justice dispose pour cela d’outils spécifiques.

Documents et statue de la justice

La saisie-contrefaçon

Mesure probatoire propre à la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, de pénétrer chez le contrefacteur présumé pour décrire les produits litigieux, en prélever des échantillons, voire saisir les documents commerciaux et comptables qui s’y rapportent. Elle est généralement sollicitée par l’avocat du titulaire des droits ; l’étude l’exécute ensuite, accompagnée si besoin d’un expert.

Après une saisie-contrefaçon, l’action au fond doit être engagée dans un délai bref, faute de quoi la mesure peut être annulée. Votre avocat vous précisera ce délai.

Le constat d’achat

Pour établir qu’un produit contrefaisant est réellement commercialisé, le commissaire de justice assiste à un achat en magasin ou constate un achat en ligne, puis conserve le produit sous scellés.

Prouver l’antériorité d’une création

Avant de diffuser un projet, un logo, un manuscrit ou un prototype, vous pouvez en faire constater le contenu par un commissaire de justice. Ce dépôt date la création et facilite la preuve de vos droits en cas de copie ultérieure.

Contrefaçon en ligne

Reproduction de photos, de textes ou de produits sur des sites marchands et réseaux sociaux : voir le constat internet.

Questions fréquentes

Vos questions

La saisie-contrefaçon est-elle possible sans avocat ?

La requête au président du tribunal judiciaire est en pratique présentée par un avocat. L’étude intervient ensuite pour exécuter l’ordonnance.

Le constat d’antériorité remplace-t-il un dépôt de marque ?

Non. Il prouve la date d’une création, mais ne confère pas le monopole attaché à un titre de propriété industrielle déposé à l’INPI.

Une question, un dossier ?

Parlons de votre situation

Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.