Signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires
Assignation, jugement, congé, mise en demeure : la signification par commissaire de justice garantit une remise officielle, datée et incontestable, point de départ des délais de procédure.

Qu’est-ce qu’une signification ?
Signifier un acte, c’est le porter officiellement à la connaissance de son destinataire. Le commissaire de justice remet l’acte en main propre ou, à défaut, selon les modalités prévues par le code de procédure civile, et en atteste dans un procès-verbal. Cette date fait courir les délais : délai d’appel d’un jugement, délai pour quitter les lieux, délai de préavis d’un congé.
Les actes que nous signifions
- Actes judiciaires : assignations, jugements et ordonnances, conclusions, sommations de communiquer
- Baux : congés pour vente, reprise ou motif légitime, congés de bail commercial, demandes de renouvellement
- Actes extrajudiciaires : mises en demeure, sommations de payer ou de faire, sommations interpellatives
- Actes européens et internationaux, en lien avec les autorités compétentes
Compétence territoriale
Pour la signification, l’étude est compétente dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes : Ille-et-Vilaine, Côtes-d’Armor, Finistère, Morbihan et Loire-Atlantique. Consultez la carte de notre compétence territoriale.
Les avocats peuvent nous transmettre leurs actes par voie dématérialisée. Nous vous retournons l’acte signifié sous forme numérique dans les meilleurs délais.
Une fois la décision signifiée, l’étude peut en assurer l’exécution forcée.
Vos questions
Que se passe-t-il si le destinataire est absent ?
L’acte est déposé à l’étude et un avis de passage est laissé au domicile, puis une lettre est adressée au destinataire. La signification est valable dès lors que le commissaire de justice a vérifié la réalité du domicile.
Combien coûte une signification ?
La signification relève du tarif réglementé des commissaires de justice. Son montant dépend de la nature de l’acte.
Une lettre recommandée ne suffit-elle pas ?
Pour certains actes, la loi impose la signification. Pour d’autres, la lettre recommandée est possible mais elle n’est pas retirée si le destinataire ne la réclame pas, ce qui fragilise la preuve.
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.