L’étude

Tarifs d’un commissaire de justice

Une partie des actes suit un tarif fixé par l’État, l’autre relève d’honoraires libres. Dans tous les cas, vous connaissez le coût avant d’engager la démarche.

Billets en euros

Le tarif réglementé

Les actes relevant du monopole des commissaires de justice, comme la signification et l’exécution forcée des décisions de justice, sont soumis à un tarif réglementé, fixé par arrêté et identique pour toutes les études. Le texte en vigueur est consultable sur Légifrance.

Les honoraires libres

D’autres prestations ne relèvent pas du monopole et sont à tarification libre : procès-verbaux de constat, recouvrement amiable, consultations juridiques, sommations interpellatives, dépôt de règlements de jeux-concours. Nous vous remettons un devis avant toute intervention.

Qui paie ?

Les frais d’exécution d’une décision sont en principe à la charge du débiteur. Les frais d’un constat sont réglés par celui qui le demande, mais peuvent être mis à la charge de la partie adverse par le juge. Pour un état des lieux de location à usage d’habitation, les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.

Une question, un dossier ?

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Décrivez-nous votre besoin : nous vous indiquons le coût de la démarche avant de l’engager.