Constats et services pour les entreprises
De la vie sociale de l’entreprise à la protection de ses actifs, le commissaire de justice sécurise les moments où une preuve incontestable compte.

Vie sociale et relations de travail
- Assemblées générales : déroulement, quorum, votes, y compris en visioconférence
- Élections professionnelles : contrôle des opérations de vote et du dépouillement
- Mouvements sociaux : piquet de grève, blocage d’accès, occupation des locaux
- Abandon de poste et remise de documents à un salarié
Protection commerciale
- Concurrence déloyale, dénigrement, parasitisme, débauchage
- Achats-tests en magasin ou en ligne
- Contenu d’un site, d’une publicité, de conditions générales à une date donnée
- Protection d’une création : voir propriété intellectuelle et saisie-contrefaçon
- Opérations promotionnelles : voir règlement de jeux-concours
Inventaires et opérations matérielles
Inventaire de stock, constat de destruction de marchandises ou de mise au rebut, remise de clés, état d’un local commercial en entrée ou en fin de bail : le procès-verbal sert de référence en cas de contrôle, d’assurance ou de litige.
Créances et contentieux
Factures impayées, chèques sans provision, injonctions de payer : l’étude prend en charge le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances, et le pilotage de vos dossiers lorsque vos débiteurs sont répartis sur tout le territoire.
Vos questions
Le commissaire de justice peut-il constater une grève ?
Oui. Il constate les faits matériels : présence de grévistes, blocage des accès, dégradations. Il ne se prononce pas sur la licéité du mouvement.
Peut-on faire constater une assemblée tenue en visioconférence ?
Oui. Le commissaire de justice assiste à distance à la réunion et décrit son déroulement, les participants connectés et les votes.
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.