Commissaire de justice compétent à Bain-de-Bretagne (35470)
La SELARL Nédellec & Associés, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), est territorialement compétente à Bain-de-Bretagne pour signifier vos actes, exécuter vos décisions de justice, recouvrer vos créances et réaliser vos constats.
Votre commissaire de justice pour Bain-de-Bretagne
Particuliers, entreprises, bailleurs, syndics et avocats nous confient chaque année des dossiers situés à Bain-de-Bretagne. Que vous ayez besoin de faire constater des désordres dans un logement, de signifier un congé, de recouvrer une facture ou de faire exécuter un jugement, nous vous indiquons la procédure adaptée, son délai et son coût avant d’intervenir.
Bain-de-Bretagne n’accueille pas d’office de l’étude : vos dossiers y sont suivis depuis notre office de Rennes, situé à environ 32 km, et nos commissaires de justice se déplacent sur place dès que la mission l’exige.
Pour signifier un acte ou exécuter une décision, la compétence d’un commissaire de justice est limitée au ressort de sa cour d’appel. Bain-de-Bretagne relevant de la cour d’appel de Rennes, l’étude peut y intervenir directement, sans passer par un confrère. Pour les constats, la compétence est nationale.
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Code postal : 35470
Code INSEE : 35012
Intercommunalité : CC Bretagne Porte de Loire Communauté
Juridictions : ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo, cour d’appel de Rennes
Office le plus proche : Rennes · env. 32 km
Ce que l’étude réalise à Bain-de-Bretagne
Exécution des décisions à Bain-de-Bretagne
Saisies sur compte ou sur salaire, saisie-vente, expulsion dans le respect des délais légaux.
États des lieux à Bain-de-Bretagne
Entrée ou sortie d’un logement ou d’un local commercial, en cas de désaccord entre les parties.
Contentieux locatif à Bain-de-Bretagne
Commandement de payer, congé, procédure d’expulsion.
Constats à Bain-de-Bretagne
Travaux, voisinage, état d’un logement, contenu en ligne : un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire.
Signification d’actes à Bain-de-Bretagne
Assignations, jugements, congés et mises en demeure remis officiellement à leur destinataire.
Recouvrement des impayés à Bain-de-Bretagne
Relance amiable, procédure simplifiée des petites créances, puis voie judiciaire si nécessaire.
Commissaire de justice à Bain-de-Bretagne : vos questions
L’étude est-elle installée à Bain-de-Bretagne ?
Non. L’étude a ses offices à Rennes, Cancale et Clisson. Elle est territorialement compétente à Bain-de-Bretagne, comme dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes, et s’y déplace pour ses missions.
Huissier ou commissaire de justice à Bain-de-Bretagne : est-ce la même chose ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice. Pour un constat, une signification ou une saisie à Bain-de-Bretagne, c’est donc un commissaire de justice qu’il faut solliciter.
Combien de temps pour obtenir un constat à Bain-de-Bretagne ?
Le plus souvent quelques jours, selon la nature du constat. En cas d’urgence, la ligne 07 81 35 17 79 est joignable 24h/24 et 7j/7, jours fériés compris.
Quelles juridictions sont compétentes pour un litige à Bain-de-Bretagne ?
Bain-de-Bretagne relève de la cour d’appel de Rennes. En première instance, les litiges y sont portés devant les juridictions du département : ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo, selon la répartition fixée par les textes. Votre avocat ou l’étude peut vous indiquer la juridiction précise.
Communes voisines
L’étude est également compétente dans les communes voisines de Bain-de-Bretagne, notamment :
Un constat ne peut pas attendre ?
Nuit, week-end, jour férié : un commissaire de justice de l’étude est joignable 24h/24 et 7j/7.
En journée, ligne directe : 02 99 65 51 51
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.