Compétence territoriale · Ille-et-Vilaine

Commissaire de justice compétent à Bruz (35170)

La SELARL Nédellec & Associés, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), est territorialement compétente à Bruz pour signifier vos actes, exécuter vos décisions de justice, recouvrer vos créances et réaliser vos constats.

Votre commissaire de justice pour Bruz

Particuliers, entreprises, bailleurs, syndics et avocats nous confient chaque année des dossiers situés à Bruz. Que vous ayez besoin de faire constater des désordres dans un logement, de signifier un congé, de recouvrer une facture ou de faire exécuter un jugement, nous vous indiquons la procédure adaptée, son délai et son coût avant d’intervenir.

Bruz n’accueille pas d’office de l’étude : vos dossiers y sont suivis depuis notre office de Rennes, situé à environ 12 km, et nos commissaires de justice se déplacent sur place dès que la mission l’exige.

Pour signifier un acte ou exécuter une décision, la compétence d’un commissaire de justice est limitée au ressort de sa cour d’appel. Bruz relevant de la cour d’appel de Rennes, l’étude peut y intervenir directement, sans passer par un confrère. Pour les constats, la compétence est nationale.

Bruz en bref

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Code postal : 35170

Code INSEE : 35047

Intercommunalité : Rennes Métropole

Juridictions : ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo, cour d’appel de Rennes

Office le plus proche : Rennes · env. 12 km

Questions fréquentes

Commissaire de justice à Bruz : vos questions

L’étude est-elle installée à Bruz ?

Non. L’étude a ses offices à Rennes, Cancale et Clisson. Elle est territorialement compétente à Bruz, comme dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes, et s’y déplace pour ses missions.

Huissier ou commissaire de justice à Bruz : est-ce la même chose ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice. Pour un constat, une signification ou une saisie à Bruz, c’est donc un commissaire de justice qu’il faut solliciter.

Combien de temps pour obtenir un constat à Bruz ?

Le plus souvent quelques jours, selon la nature du constat. En cas d’urgence, la ligne 07 81 35 17 79 est joignable 24h/24 et 7j/7, jours fériés compris.

Quelles juridictions sont compétentes pour un litige à Bruz ?

Bruz relève de la cour d’appel de Rennes. En première instance, les litiges y sont portés devant les juridictions du département : ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo, selon la répartition fixée par les textes. Votre avocat ou l’étude peut vous indiquer la juridiction précise.

Communes voisines

L’étude est également compétente dans les communes voisines de Bruz, notamment :

Urgence constat

Un constat ne peut pas attendre ?

Nuit, week-end, jour férié : un commissaire de justice de l’étude est joignable 24h/24 et 7j/7.

07 81 35 17 79

En journée, ligne directe : 02 99 65 51 51

Une question, un dossier ?

Parlons de votre situation

Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.