Commissaire de justice compétent à Orvault (44700)
Signification, exécution, recouvrement, constat : à Orvault comme dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes, l’étude Nédellec & Associés est compétente pour intervenir à votre demande.
Votre commissaire de justice pour Orvault
À Orvault, ville moyenne en Loire-Atlantique, les besoins sont variés : litiges de voisinage et de travaux, relations entre bailleurs et locataires, impayés entre professionnels, séparations familiales. Pour chacun, le commissaire de justice apporte une réponse encadrée par la loi, et souvent une solution amiable avant le procès.
Orvault n’accueille pas d’office de l’étude : vos dossiers y sont suivis depuis notre office de Clisson, situé à environ 33 km, et nos commissaires de justice se déplacent sur place dès que la mission l’exige.
Pour signifier un acte ou exécuter une décision, la compétence d’un commissaire de justice est limitée au ressort de sa cour d’appel. Orvault relevant de la cour d’appel de Rennes, l’étude peut y intervenir directement, sans passer par un confrère. Pour les constats, la compétence est nationale.
Département : Loire-Atlantique (44)
Code postal : 44700
Code INSEE : 44114
Intercommunalité : Nantes Métropole
Juridictions : ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire, cour d’appel de Rennes
Office le plus proche : Clisson · env. 33 km
Ce que l’étude réalise à Orvault
États des lieux à Orvault
Entrée ou sortie d’un logement ou d’un local commercial, en cas de désaccord entre les parties.
Contentieux locatif à Orvault
Commandement de payer, congé, procédure d’expulsion.
Constats à Orvault
Travaux, voisinage, état d’un logement, contenu en ligne : un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire.
Signification d’actes à Orvault
Assignations, jugements, congés et mises en demeure remis officiellement à leur destinataire.
Recouvrement des impayés à Orvault
Relance amiable, procédure simplifiée des petites créances, puis voie judiciaire si nécessaire.
Exécution des décisions à Orvault
Saisies sur compte ou sur salaire, saisie-vente, expulsion dans le respect des délais légaux.
Commissaire de justice à Orvault : vos questions
L’étude est-elle installée à Orvault ?
Non. L’étude a ses offices à Rennes, Cancale et Clisson. Elle est territorialement compétente à Orvault, comme dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes, et s’y déplace pour ses missions.
Huissier ou commissaire de justice à Orvault : est-ce la même chose ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice. Pour un constat, une signification ou une saisie à Orvault, c’est donc un commissaire de justice qu’il faut solliciter.
Combien de temps pour obtenir un constat à Orvault ?
Le plus souvent quelques jours, selon la nature du constat. En cas d’urgence, la ligne 07 81 35 17 79 est joignable 24h/24 et 7j/7, jours fériés compris.
Quelles juridictions sont compétentes pour un litige à Orvault ?
Orvault relève de la cour d’appel de Rennes. En première instance, les litiges y sont portés devant les juridictions du département : ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire, selon la répartition fixée par les textes. Votre avocat ou l’étude peut vous indiquer la juridiction précise.
Communes voisines
L’étude est également compétente dans les communes voisines de Orvault, notamment :
Un constat ne peut pas attendre ?
Nuit, week-end, jour férié : un commissaire de justice de l’étude est joignable 24h/24 et 7j/7.
En journée, ligne directe : 02 99 65 51 51
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.