Compétence territoriale · Côtes-d’Armor

Commissaire de justice compétent à Loudéac (22600)

Vous cherchez un commissaire de justice ou un huissier de justice à Loudéac ? L’étude Nédellec & Associés est territorialement compétente sur la commune et l’ensemble du département.

Votre commissaire de justice pour Loudéac

Le commissaire de justice est l’interlocuteur naturel dès qu’il faut prouver un fait, délivrer un acte ou faire appliquer une décision. À Loudéac, l’étude Nédellec & Associés intervient pour les particuliers comme pour les professionnels, avec la même exigence de rigueur et de réactivité.

Loudéac n’accueille pas d’office de l’étude : vos dossiers sont suivis à distance depuis nos offices et nos commissaires de justice se déplacent sur place dès que la mission l’exige.

Pour signifier un acte ou exécuter une décision, la compétence d’un commissaire de justice est limitée au ressort de sa cour d’appel. Loudéac relevant de la cour d’appel de Rennes, l’étude peut y intervenir directement, sans passer par un confrère. Pour les constats, la compétence est nationale.

Loudéac en bref

Département : Côtes-d’Armor (22)

Code postal : 22600

Code INSEE : 22136

Intercommunalité : CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre

Juridictions : ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, cour d’appel de Rennes

Office le plus proche : Rennes · env. 79 km

Questions fréquentes

Commissaire de justice à Loudéac : vos questions

L’étude est-elle installée à Loudéac ?

Non. L’étude a ses offices à Rennes, Cancale et Clisson. Elle est territorialement compétente à Loudéac, comme dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes, et s’y déplace pour ses missions.

Huissier ou commissaire de justice à Loudéac : est-ce la même chose ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice. Pour un constat, une signification ou une saisie à Loudéac, c’est donc un commissaire de justice qu’il faut solliciter.

Combien de temps pour obtenir un constat à Loudéac ?

Le plus souvent quelques jours, selon la nature du constat. En cas d’urgence, la ligne 07 81 35 17 79 est joignable 24h/24 et 7j/7, jours fériés compris.

Quelles juridictions sont compétentes pour un litige à Loudéac ?

Loudéac relève de la cour d’appel de Rennes. En première instance, les litiges y sont portés devant les juridictions du département : ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, selon la répartition fixée par les textes. Votre avocat ou l’étude peut vous indiquer la juridiction précise.

Communes voisines

L’étude est également compétente dans les communes voisines de Loudéac, notamment :

Urgence constat

Un constat ne peut pas attendre ?

Nuit, week-end, jour férié : un commissaire de justice de l’étude est joignable 24h/24 et 7j/7.

07 81 35 17 79

En journée, ligne directe : 02 99 65 51 51

Une question, un dossier ?

Parlons de votre situation

Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.