Compétence territoriale · 22

Commissaire de justice dans les Côtes-d’Armor

Dans les Côtes-d’Armor, l’étude intervient de la baie de Saint-Brieuc au Trégor, du pays de Dinan au Centre-Bretagne.

Côtes-d’Armor (22)

Votre commissaire de justice dans les Côtes-d’Armor

Dans les Côtes-d’Armor, l’étude intervient de la baie de Saint-Brieuc au Trégor, du pays de Dinan au Centre-Bretagne. Le département relève du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et de la cour d’appel de Rennes. La proximité de nos offices de Rennes et de Cancale nous permet de rejoindre rapidement l’est du département, et nos commissaires de justice se déplacent partout ailleurs selon les besoins.

Pour signifier un acte, faire exécuter une décision ou recouvrer une créance dans les Côtes-d’Armor, vous pouvez donc vous adresser directement à l’étude. Pour un constat, nous intervenons sur place ou, pour les contenus en ligne, à distance.

Ressort de la cour d’appel de Rennes : Ille-et-Vilaine, Côtes-d’Armor, Finistère, Morbihan, Loire-AtlantiqueCôtes-d’ArmorCôtes-d'ArmorFinistèreFinistèreIlle-et-VilaineIlle-et-VilaineLoire-AtlantiqueLoire-AtlantiqueMorbihanMorbihanSaint-MaloSaint-BrieucBrestQuimperLorientVannesNantesSaint-NazaireRennesCancaleClisson
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Questions fréquentes

Commissaire de justice dans les Côtes-d’Armor

L’étude est-elle installée dans les Côtes-d’Armor ?

Non, l’étude n’a pas d’office dans les Côtes-d’Armor, mais elle y est territorialement compétente et s’y déplace pour ses missions.

L’étude intervient-elle dans toutes les communes dans les Côtes-d’Armor ?

Oui. La compétence de l’étude couvre l’ensemble des communes du département, et non seulement celles présentées sur cette page.

Comment demander une intervention ?

Par téléphone, par le formulaire de contact ou en déposant directement vos pièces en ligne. Nous revenons vers vous rapidement avec la démarche adaptée et, si besoin, un devis.

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Nuit, week-end, jour férié : un commissaire de justice de l’étude est joignable 24h/24 et 7j/7.

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En journée, ligne directe : 02 99 65 51 51

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