Compétence territoriale · Loire-Atlantique

Commissaire de justice compétent à Clisson (44190)

Signification, exécution, recouvrement, constat : à Clisson comme dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes, l’étude Nédellec & Associés est compétente pour intervenir à votre demande.

Votre commissaire de justice pour Clisson

À Clisson, commune en Loire-Atlantique, les besoins sont variés : litiges de voisinage et de travaux, relations entre bailleurs et locataires, impayés entre professionnels, séparations familiales. Pour chacun, le commissaire de justice apporte une réponse encadrée par la loi, et souvent une solution amiable avant le procès.

L’étude dispose d’un office à Clisson, qui reçoit sur rendez-vous et traite les dossiers du secteur.

Pour signifier un acte ou exécuter une décision, la compétence d’un commissaire de justice est limitée au ressort de sa cour d’appel. Clisson relevant de la cour d’appel de Rennes, l’étude peut y intervenir directement, sans passer par un confrère. Pour les constats, la compétence est nationale.

Clisson en bref

Département : Loire-Atlantique (44)

Code postal : 44190

Code INSEE : 44043

Intercommunalité : CA Clisson Sèvre et Maine Agglo

Juridictions : ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire, cour d’appel de Rennes

Office sur place : Clisson

Questions fréquentes

Commissaire de justice à Clisson : vos questions

L’étude est-elle installée à Clisson ?

Oui, l’étude dispose d’un office à Clisson. Elle est par ailleurs compétente dans les cinq départements du ressort de la cour d’appel de Rennes.

Huissier ou commissaire de justice à Clisson : est-ce la même chose ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice. Pour un constat, une signification ou une saisie à Clisson, c’est donc un commissaire de justice qu’il faut solliciter.

Combien de temps pour obtenir un constat à Clisson ?

Le plus souvent quelques jours, selon la nature du constat. En cas d’urgence, la ligne 07 81 35 17 79 est joignable 24h/24 et 7j/7, jours fériés compris.

Quelles juridictions sont compétentes pour un litige à Clisson ?

Clisson relève de la cour d’appel de Rennes. En première instance, les litiges y sont portés devant les juridictions du département : ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire, selon la répartition fixée par les textes. Votre avocat ou l’étude peut vous indiquer la juridiction précise.

Communes voisines

L’étude est également compétente dans les communes voisines de Clisson, notamment :

Urgence constat

Un constat ne peut pas attendre ?

Nuit, week-end, jour férié : un commissaire de justice de l’étude est joignable 24h/24 et 7j/7.

07 81 35 17 79

En journée, ligne directe : 02 99 65 51 51

Une question, un dossier ?

Parlons de votre situation

Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.