La réponse courte
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession : commissaire de justice. Les missions de l’huissier (significations, exécution des décisions, constats, recouvrement) n’ont pas changé, et s’y ajoutent les ventes judiciaires aux enchères et les inventaires. La période de transition s’est achevée le 1er juillet 2026 : les anciens titres ont disparu et seuls les professionnels formés peuvent exercer.
Vous cherchez un huissier ? Vous trouverez désormais un commissaire de justice. Le changement de nom intrigue encore, alors qu’il ne change presque rien pour vous : mêmes actes, mêmes garanties, mêmes tarifs réglementés. Voici ce qu’il faut retenir.
Une profession née de la fusion de deux métiers
La réforme a été décidée par une ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle a réuni deux officiers publics et ministériels : l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. La nouvelle profession a vu le jour le 1er juillet 2022, avec sa propre chambre nationale et son institut de formation.
Ce que fait un commissaire de justice
- Signifier les actes : assignations, jugements, congés, mises en demeure. Voir signification d’actes.
- Faire exécuter les décisions de justice : saisies, expulsions, paiement direct des pensions. Voir exécution des décisions.
- Établir des constats qui font foi jusqu’à preuve contraire. Voir procès-verbal de constat.
- Recouvrer les créances, à l’amiable ou par voie judiciaire.
- Organiser les ventes judiciaires aux enchères de meubles et réaliser les inventaires, auparavant réservés aux commissaires-priseurs. Voir ventes aux enchères judiciaires.
2026 : la fin de la période de transition
Entre 2022 et 2026, les huissiers et les commissaires-priseurs en exercice devaient suivre une formation complémentaire (60 heures pour les huissiers, 80 heures pour les commissaires-priseurs) pour pouvoir porter le titre de commissaire de justice et exercer toutes les compétences de la profession. Depuis le 1er juillet 2026, les titres d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont disparu : seuls les commissaires de justice peuvent exercer.
Les nouveaux professionnels sont formés par l’Institut national de formation des commissaires de justice, après un master en droit. Tous doivent suivre une formation continue de vingt heures par an.
Ce qui ne change pas pour vous
- Les actes signés par un huissier avant la réforme restent valables.
- Les tarifs des actes réglementés (significations, saisies) sont toujours fixés par l’État.
- Le commissaire de justice reste un officier public et ministériel, impartial et tenu au secret professionnel.
- Le mot « huissier » reste dans le langage courant : on parle encore souvent de « constat d’huissier ».
L’étude Nédellec & Associés
Installée à Rennes depuis 1975, avec des offices à Cancale et à Clisson, l’étude réunit des commissaires de justice associés qui interviennent dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes. Découvrez l’étude et son équipe, consultez notre compétence territoriale ou lisez notre guide du constat de commissaire de justice.