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Loyers impayés : les étapes, du commandement de payer à l’expulsion

Loyers impayés : les étapes, du commandement de payer à l’expulsion

5 Nov 2026 | Immobilier et location

Commandement de payer, délai de six semaines, assignation, jugement, trêve hivernale : les étapes d’une procédure pour loyers impayés expliquées par un commissaire de justice.

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