Facture impayée de moins de 5 000 € : la procédure simplifiée de recouvrement
Moins de 5 000 € dus au titre d’un contrat ? Un commissaire de justice peut obtenir un accord de paiement et un titre exécutoire sans passer par le juge.
Moins de 5 000 € dus au titre d’un contrat ? Un commissaire de justice peut obtenir un accord de paiement et un titre exécutoire sans passer par le juge.