La réponse courte
Un constat de commissaire de justice (anciennement constat d’huissier) est un procès-verbal qui décrit des faits de façon neutre et fait foi jusqu’à preuve contraire devant le juge. Le commissaire de justice se déplace à la date convenue, relève ses observations, photos et mesures, puis vous remet le procès-verbal en général sous quelques jours. Son prix est libre : il dépend du temps passé, de la complexité et de l’urgence, et l’étude vous l’annonce avant tout déplacement. En urgence, l’étude intervient 24h/24 et 7j/7 au 07 81 35 17 79.
Un voisin dont les travaux fissurent votre mur, un locataire qui conteste l’état du logement, une publication diffamatoire en ligne : dans chacune de ces situations, la question n’est pas seulement d’avoir raison, mais de pouvoir le prouver. Le constat de commissaire de justice, que l’on appelait encore récemment constat d’huissier, est l’outil le plus sûr pour y parvenir. Voici comment il se déroule, ce qu’il coûte et dans quels cas il vaut vraiment la peine.
Qu’est-ce qu’un constat de commissaire de justice ?
Le constat est un procès-verbal dans lequel un commissaire de justice décrit, de façon neutre et précise, ce qu’il voit, entend ou relève personnellement. Officier public et ministériel, il n’a pas à prendre parti : il fixe des faits. C’est ce qui donne au constat sa valeur particulière devant les juges, puisqu’il fait foi jusqu’à preuve contraire.
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice. Le constat n’a pas changé de nature : seul le nom de la profession a évolué.
Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice ?
- Travaux et immobilier : état d’une maison voisine avant un chantier, malfaçons, abandon de chantier, affichage d’un permis de construire.
- Location : état des lieux d’entrée ou de sortie lorsque bailleur et locataire ne s’accordent pas.
- Internet : propos diffamatoires, faux avis, contrefaçon sur un site ou un réseau social.
- Voisinage : nuisances sonores, empiètement, plantations en limite de propriété.
- Famille : non-présentation d’enfant, départ du domicile conjugal.
Retrouvez le détail de chaque situation sur notre page consacrée au procès-verbal de constat.
Comment se déroule un constat ?
Tout commence par un échange, par téléphone ou par écrit. Le commissaire de justice vérifie que le constat est bien la réponse adaptée à votre situation et vous indique son coût. Il se rend ensuite sur place, à la date convenue, prend ses observations, ses photographies et ses mesures, puis rédige le procès-verbal. Vous le recevez généralement sous quelques jours.
Le commissaire de justice ne peut pas entrer chez un tiers sans son accord. Lorsque c’est indispensable, il faut une autorisation du juge : on parle alors de constat sur ordonnance, que votre avocat sollicite et que l’étude exécute.
Combien coûte un constat ?
Contrairement à la signification d’un acte ou à une saisie, dont le prix est fixé par un tarif réglementé, le constat relève d’honoraires libres. Son coût dépend du temps passé sur place, de la complexité de la situation, du nombre de photographies à annexer et de l’urgence. Une intervention de nuit, le week-end ou un jour férié peut être majorée.
À l’étude Nédellec & Associés, le prix vous est toujours annoncé avant le déplacement. Les frais d’un constat sont payés par celui qui le demande, mais le juge peut ensuite les mettre à la charge de la partie adverse. Plus d’informations sur notre page tarifs.
Faut-il agir vite ?
Souvent, oui. Un dégât des eaux sèche, une publication est supprimée, un chantier avance : la preuve disparaît avec le temps. En cas d’urgence, l’étude est joignable 24h/24 et 7j/7 au 07 81 35 17 79, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés.
Un constat partout en Bretagne et en Loire-Atlantique
Depuis ses offices de Rennes, Cancale et Clisson, l’étude intervient dans les cinq départements du ressort de la cour d’appel de Rennes, et partout en France lorsque le dossier le justifie. Consultez notre compétence territoriale ou contactez-nous pour décrire votre situation.