Compétence territoriale · Côtes-d’Armor

Commissaire de justice compétent à Lamballe-Armor (22400)

Signification, exécution, recouvrement, constat : à Lamballe-Armor comme dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes, l’étude Nédellec & Associés est compétente pour intervenir à votre demande.

Votre commissaire de justice pour Lamballe-Armor

À Lamballe-Armor, ville moyenne dans les Côtes-d’Armor, les besoins sont variés : litiges de voisinage et de travaux, relations entre bailleurs et locataires, impayés entre professionnels, séparations familiales. Pour chacun, le commissaire de justice apporte une réponse encadrée par la loi, et souvent une solution amiable avant le procès.

Lamballe-Armor n’accueille pas d’office de l’étude : vos dossiers y sont suivis depuis notre office de Cancale, situé à environ 54 km, et nos commissaires de justice se déplacent sur place dès que la mission l’exige.

Pour signifier un acte ou exécuter une décision, la compétence d’un commissaire de justice est limitée au ressort de sa cour d’appel. Lamballe-Armor relevant de la cour d’appel de Rennes, l’étude peut y intervenir directement, sans passer par un confrère. Pour les constats, la compétence est nationale.

Lamballe-Armor en bref

Département : Côtes-d’Armor (22)

Code postal : 22400

Code INSEE : 22093

Intercommunalité : CA Lamballe Terre et Mer

Juridictions : ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, cour d’appel de Rennes

Office le plus proche : Cancale · env. 54 km

Questions fréquentes

Commissaire de justice à Lamballe-Armor : vos questions

L’étude est-elle installée à Lamballe-Armor ?

Non. L’étude a ses offices à Rennes, Cancale et Clisson. Elle est territorialement compétente à Lamballe-Armor, comme dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes, et s’y déplace pour ses missions.

Huissier ou commissaire de justice à Lamballe-Armor : est-ce la même chose ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice. Pour un constat, une signification ou une saisie à Lamballe-Armor, c’est donc un commissaire de justice qu’il faut solliciter.

Combien de temps pour obtenir un constat à Lamballe-Armor ?

Le plus souvent quelques jours, selon la nature du constat. En cas d’urgence, la ligne 07 81 35 17 79 est joignable 24h/24 et 7j/7, jours fériés compris.

Quelles juridictions sont compétentes pour un litige à Lamballe-Armor ?

Lamballe-Armor relève de la cour d’appel de Rennes. En première instance, les litiges y sont portés devant les juridictions du département : ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, selon la répartition fixée par les textes. Votre avocat ou l’étude peut vous indiquer la juridiction précise.

Communes voisines

L’étude est également compétente dans les communes voisines de Lamballe-Armor, notamment :

Urgence constat

Un constat ne peut pas attendre ?

Nuit, week-end, jour férié : un commissaire de justice de l’étude est joignable 24h/24 et 7j/7.

07 81 35 17 79

En journée, ligne directe : 02 99 65 51 51

Une question, un dossier ?

Parlons de votre situation

Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.