La réponse courte
Non, depuis la loi du 20 décembre 2014, déposer le règlement d’un jeu-concours chez un commissaire de justice (anciennement huissier) n’est plus obligatoire, et rédiger un règlement non plus. Le jeu doit seulement ne pas être une pratique commerciale déloyale (article L.121-36 du Code de la consommation). Le dépôt reste pourtant fortement recommandé : il donne une date certaine au règlement, prouve la loyauté de l’opération en cas de litige et sécurise le tirage au sort.
Concours photo sur Instagram, tirage au sort en magasin, quiz sur un site : les jeux-concours restent un levier de visibilité très utilisé par les entreprises et les associations. La question revient à chaque lancement : faut-il encore passer par un commissaire de justice ?
Ce que dit la loi aujourd’hui
Pendant longtemps, les loteries publicitaires étaient soumises à un formalisme strict : règlement écrit, dépôt chez un huissier, mention du dépôt dans la communication. La loi du 17 mars 2014 a d’abord affirmé le principe de licéité de ces opérations. Puis la loi du 20 décembre 2014 a supprimé l’essentiel de ce formalisme.
Il ne reste qu’une règle : l’opération est licite tant qu’elle n’est pas déloyale envers les consommateurs. Le juge apprécie au cas par cas : conditions de participation cachées, gagnants désignés d’avance, dotation annoncée mais jamais remise, frais de participation non remboursés.
Pourquoi déposer quand même son règlement ?
- Une date certaine : le règlement déposé ne peut plus être modifié en cours de jeu sans que cela se voie.
- Une preuve en cas de litige : un participant mécontent, une association de consommateurs ou l’administration pourra vérifier que les règles annoncées ont été respectées.
- La confiance des participants : la mention « règlement déposé auprès de l’étude » rassure et augmente souvent la participation.
- Les exigences des plateformes : les réseaux sociaux imposent leurs propres règles aux jeux organisés sur leurs pages, qu’un règlement clair aide à respecter.
Ce que doit contenir un bon règlement
- L’identité de l’organisateur et les dates du jeu.
- Les conditions de participation : âge, zone géographique, une participation par personne…
- La description et la valeur des lots.
- Les modalités de désignation des gagnants et de remise des lots.
- Le remboursement éventuel des frais de participation.
- Le traitement des données personnelles, conforme au RGPD.
- Le lieu où le règlement peut être consulté.
Le rôle du commissaire de justice
Au-delà du dépôt, le commissaire de justice peut contrôler le tirage au sort et en dresser procès-verbal, ou constater le déroulement d’un jeu en ligne : publication, commentaires, liste des participants. Ces constats sont précieux si un participant conteste le résultat. Voir nos pages dépôt de règlement de jeux-concours et constat internet.
L’étude Nédellec & Associés reçoit les règlements des entreprises de Bretagne et de Loire-Atlantique, et de toute la France pour les opérations nationales. Pour les autres besoins des professionnels, consultez nos constats pour les entreprises.