La réponse courte
Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas payée, même partiellement, le parent créancier peut s’adresser à un commissaire de justice pour mettre en place un paiement direct : l’employeur, la banque ou l’organisme qui verse des revenus au débiteur paie directement la pension. Cette procédure récupère les six derniers mois d’arriérés et garantit les échéances suivantes. Les impayés plus anciens, jusqu’à cinq ans, se recouvrent par saisie. L’intermédiation de la CAF (Aripa) et la plainte pour abandon de famille restent possibles en parallèle.
Une pension alimentaire impayée met très vite un foyer en difficulté. La loi offre pourtant des outils efficaces, à condition de disposer d’un titre exécutoire : jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel, convention parentale homologuée ou titre délivré par la CAF. Le commissaire de justice est l’interlocuteur central pour les mettre en œuvre.
Le paiement direct : la procédure la plus utilisée
Dès la première échéance impayée, le créancier peut demander au commissaire de justice de mettre en place un paiement direct. Celui-ci s’adresse à un tiers qui doit de l’argent au débiteur : son employeur, sa banque, Pôle emploi devenu France Travail, une caisse de retraite.
- Ce tiers doit alors verser chaque mois la pension directement au créancier, avant de payer le débiteur.
- La procédure permet de récupérer les arriérés des six derniers mois, étalés sur douze mois au plus, en plus de la pension courante.
- Les frais sont à la charge du débiteur.
- Elle reste en place tant que la pension est due, sauf mainlevée.
Les autres solutions possibles
- L’intermédiation financière (Aripa) : la CAF ou la MSA perçoit la pension auprès du débiteur et la reverse au créancier. Elle peut aussi verser l’allocation de soutien familial en cas d’impayé.
- Les saisies : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire ou saisie-vente, pour les arriérés plus anciens. Les impayés se récupèrent sur cinq ans au maximum.
- Le recouvrement public : en cas d’échec des procédures privées, le procureur de la République peut confier le recouvrement au Trésor public.
- La plainte pour abandon de famille : possible dès que la pension n’est pas intégralement payée pendant plus de deux mois. Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Faire constater une situation familiale
Au-delà de l’argent, le commissaire de justice peut aussi établir la preuve d’une situation : non-présentation d’enfant, départ du domicile conjugal, état d’un logement familial. Ces constats en droit de la famille sont souvent décisifs devant le juge aux affaires familiales.
Comment démarrer ?
- Rassemblez le jugement ou la convention qui fixe la pension, et la preuve de sa signification si elle a eu lieu.
- Notez les montants impayés, mois par mois.
- Transmettez ces éléments à l’étude, avec les coordonnées connues de l’employeur ou de la banque du débiteur. Vous pouvez déposer votre dossier en ligne.
L’étude Nédellec & Associés met en œuvre le paiement direct et l’exécution des décisions de justice en Bretagne et en Loire-Atlantique. Si le débiteur ne peut plus payer, rappelez-lui que c’est à lui de saisir le juge pour faire réviser la pension : il ne peut pas cesser de la verser de lui-même.