La réponse courte
En cas de loyers impayés, le bailleur fait d’abord délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire a six semaines pour régler (deux mois pour les baux signés avant le 29 juillet 2023). Faute de paiement, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection. S’il obtient l’expulsion, un commandement de quitter les lieux ouvre un nouveau délai de deux mois, et aucune expulsion n’est possible pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Un loyer impayé n’est pas toujours le signe d’une mauvaise foi : perte d’emploi, séparation, oubli de virement. Mais plus la dette s’accumule, plus elle devient difficile à résorber, pour le locataire comme pour le bailleur. La procédure est encadrée pas à pas par la loi, et le commissaire de justice en est le fil conducteur, du premier acte jusqu’à l’éventuelle expulsion.
Avant toute procédure : la phase amiable
Une relance écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée, suffisent souvent. Si le bail est garanti par une caution ou une assurance loyers impayés, il faut aussi la prévenir dans les délais prévus par le contrat. Le bailleur peut, à ce stade, proposer un échéancier.
Les étapes de la procédure pour loyers impayés
- Le commandement de payer. Signifié par un commissaire de justice, il vise la clause résolutoire du bail et rappelle au locataire ses droits, notamment la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Le délai pour payer est de six semaines pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, et de deux mois pour les baux plus anciens.
- Le signalement à la CCAPEX. Le commissaire de justice saisit la commission départementale de prévention des expulsions lorsque l’impayé atteint certains seuils, par exemple deux mois de loyer impayés sans interruption.
- L’assignation. Si la dette n’est pas réglée, le commissaire de justice assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection. L’audience a lieu au moins six semaines plus tard, le temps qu’un diagnostic social et financier soit réalisé.
- Le jugement. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement, jusqu’à trois ans, et suspendre la clause résolutoire. Ou il constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion.
- Le commandement de quitter les lieux. Signifié après le jugement, il ouvre un délai de deux mois, que le juge peut réduire ou supprimer dans certains cas.
- L’expulsion. Le commissaire de justice procède à l’expulsion. Si l’occupant s’y oppose, il faut demander le concours de la force publique au préfet, qui dispose de deux mois pour répondre.
La trêve hivernale : ce qu’elle bloque, ce qu’elle ne bloque pas
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée, sauf exceptions (occupants entrés par voie de fait notamment). En revanche, la trêve n’arrête pas la procédure : commandement de payer, assignation et jugement peuvent intervenir pendant l’hiver. C’est même souvent le bon moment pour les engager, afin que la situation soit tranchée au printemps.
Ce que change la loi du 27 juillet 2023
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a raccourci plusieurs délais : six semaines au lieu de deux mois pour le commandement de payer, six semaines au lieu de deux mois entre l’assignation et l’audience. Elle impose aussi que tout bail d’habitation contienne une clause résolutoire pour défaut de paiement.
Bailleur ou locataire : nos conseils
- Bailleur : agissez dès le deuxième mois d’impayé, conservez l’historique des paiements et un état des lieux solide.
- Locataire : ne laissez pas un commandement sans réponse. Contactez le bailleur, l’ADIL de votre département ou un travailleur social, et proposez un échéancier.
- Dans tous les cas, un accord écrit vaut mieux qu’un jugement : il peut être constaté par un commissaire de justice.
L’étude Nédellec & Associés intervient en contentieux locatif dans toute la Bretagne et la Loire-Atlantique : commandement de payer, assignation, signification du jugement, exécution. Pour une dette hors loyer, lisez aussi notre article sur la procédure simplifiée de recouvrement.