La réponse courte
Si un client vous doit moins de 5 000 € (principal et intérêts) au titre d’un contrat, un commissaire de justice peut lui proposer un accord de paiement sans passer devant le juge. Le débiteur a un mois pour accepter. S’il accepte, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire qui permet de saisir en cas de nouveau défaut. S’il refuse ou ne répond pas, vous gardez la voie judiciaire, par exemple l’injonction de payer.
Une facture qui reste impayée quelques semaines après son échéance, c’est souvent un simple oubli. Au-delà, chaque relance coûte du temps et la créance perd de sa valeur. Pour les petits montants, engager un procès paraît disproportionné. C’est pour ces situations qu’existe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, confiée aux commissaires de justice.
Quelles créances sont concernées ?
La procédure vise les dettes d’origine contractuelle ou statutaire : une prestation facturée, une vente, des travaux, une location, un prêt, des charges de copropriété. Son montant doit pouvoir être établi à partir du contrat ou des statuts.
- Montant maximal : 5 000 €, principal et intérêts compris, depuis le 1er janvier 2020 (4 000 € auparavant).
- Créancier : un particulier, une entreprise, un artisan, une association, un syndic.
- Débiteur : un particulier ou un professionnel.
- Textes : article L.125-1 et articles R.125-1 à R.125-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Comment se déroule la procédure ?
- Vous transmettez le dossier au commissaire de justice : facture, bon de commande ou contrat, relances déjà faites. Vous pouvez déposer vos pièces en ligne.
- Le commissaire de justice invite le débiteur à participer, par lettre recommandée avec avis de réception ou par message électronique. Le courrier rappelle le montant réclamé et les conséquences d’un refus.
- Le débiteur a un mois pour accepter. Son silence vaut refus.
- En cas d’accord, le commissaire de justice fixe avec lui le montant et les modalités de paiement, en une fois ou en plusieurs échéances.
- Il délivre ensuite un titre exécutoire qui récapitule l’accord. Si les échéances ne sont pas tenues, ce titre permet une saisie sur compte bancaire, sur salaire ou sur les biens du débiteur, sans nouveau jugement.
Combien coûte une procédure simplifiée ?
Les frais de cette procédure restent en principe à la charge du créancier : on ne peut pas les ajouter à la dette du débiteur. Leur montant reste modéré au regard d’une procédure judiciaire et l’étude vous l’indique avant de démarrer. Consultez notre page tarifs pour les principes de facturation.
Et si le débiteur refuse ou ne répond pas ?
Le refus n’empêche rien : vous pouvez saisir le juge, le plus souvent par une requête en injonction de payer, rapide et peu coûteuse. Une fois l’ordonnance obtenue, le commissaire de justice la signifie au débiteur puis, faute de paiement, engage l’exécution forcée.
Nos conseils pour récupérer une facture impayée
- Relancez tôt et par écrit : une mise en demeure datée fait courir les intérêts de retard.
- Gardez toutes les pièces : devis signé, bon de livraison, échanges de courriels.
- N’attendez pas : au-delà de quelques mois, le débiteur peut devenir insolvable ou introuvable.
- Pour un professionnel, n’oubliez pas l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par tout client professionnel en retard.
L’étude Nédellec & Associés accompagne particuliers et entreprises dans le recouvrement de leurs impayés, du premier courrier à la saisie, depuis ses offices de Rennes, Cancale et Clisson. Pour les loyers, voir aussi notre article sur les étapes d’une procédure pour loyers impayés.