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Politique de confidentialité

Comment l’étude collecte, utilise et protège les données personnelles transmises par ce site.

Responsable du traitement

SELARL Nédellec & Associés, commissaires de justice, 8 A rue Patis Tatelin, 35000 Rennes. Téléphone : 02 99 65 51 51.

Données collectées et finalités

Le site collecte les données que vous saisissez dans ses formulaires (nom, prénom, adresse électronique, téléphone, message, pièces jointes) afin de répondre à votre demande et, le cas échéant, de traiter votre dossier. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire bancaire : l’étude n’a pas accès à vos données de carte.

Base légale

Le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat que vous concluez avec l’étude et, pour les actes de la profession, sur les obligations légales qui s’imposent aux commissaires de justice.

Destinataires

Vos données sont destinées aux seuls membres de l’étude habilités à traiter votre dossier et, lorsque la procédure l’exige, aux juridictions, auxiliaires de justice et autorités compétentes. Elles ne sont jamais cédées à des fins commerciales.

Durée de conservation

Les demandes de contact sans suite sont conservées au plus trois ans. Les données liées à un dossier sont conservées pendant la durée nécessaire à son traitement, puis archivées selon les durées imposées à la profession.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, dans les limites prévues par la réglementation. Pour les exercer, écrivez à l’étude à l’adresse ci-dessus. Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

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