Constats

Constats en droit de la famille

Séparation, garde des enfants, pension alimentaire : dans des situations souvent douloureuses, le constat apporte une preuve neutre et précise, utile au juge aux affaires familiales.

Statue de la justice

Non-présentation d’enfant

Lorsque l’autre parent ne présente pas l’enfant au jour et à l’heure fixés par le jugement, le commissaire de justice peut constater l’absence de remise à l’adresse prévue. Ce procès-verbal appuie une plainte ou une demande de modification des droits devant le juge aux affaires familiales.

Abandon du domicile conjugal et inventaire

Le départ d’un conjoint, l’enlèvement de meubles ou l’état du logement familial peuvent être constatés avant toute procédure de divorce. Le commissaire de justice dresse également l’inventaire des biens meubles, utile au partage.

Pension alimentaire impayée

Si la pension fixée par une décision de justice n’est plus versée, l’étude peut mettre en œuvre le paiement direct entre les mains de l’employeur ou de tout tiers débiteur, ou une saisie. Voir le recouvrement des impayés et l’exécution des décisions de justice.

Messages et preuves numériques

SMS, messages vocaux, courriels ou publications sur les réseaux sociaux reçus sur votre téléphone peuvent être constatés. Voir le constat internet.

Le constat doit respecter la vie privée et la loyauté de la preuve : nous vous indiquons en amont ce qui peut être constaté et dans quelles conditions.

Questions fréquentes

Vos questions

Faut-il un jugement pour faire constater une non-présentation d’enfant ?

Oui, le constat s’appuie sur la décision qui fixe les modalités de remise de l’enfant. Munissez-vous de ce jugement lors de votre demande.

Le constat peut-il être fait le week-end ?

Oui. Les remises d’enfant ont souvent lieu le vendredi soir ou le dimanche : notre ligne d’urgence 07 81 35 17 79 est joignable 24h/24.

Une question, un dossier ?

Parlons de votre situation

Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.