États des lieux et rapports locatifs
Quand bailleur et locataire ne parviennent pas à établir un état des lieux à l’amiable, le commissaire de justice intervient en tiers neutre. Son procès-verbal s’impose aux deux parties.

L’état des lieux par commissaire de justice
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à défaut d’état des lieux contradictoire et amiable, il est établi par un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente. Le locataire et le bailleur sont convoqués au moins sept jours à l’avance. Même en l’absence de l’un d’eux, l’état des lieux est valablement dressé.
Pour un bail d’habitation, le coût est partagé par moitié entre bailleur et locataire et suit un tarif réglementé. Pour un local commercial ou professionnel, les honoraires sont libres et fixés sur devis.
Les rapports locatifs
- État des lieux d’entrée ou de sortie, habitation ou commercial
- Constat de logement non décent ou insalubre
- Constat d’abandon de logement par le locataire
- Constat de sous-location non autorisée ou de location touristique illicite
- Constat de travaux réalisés sans accord du bailleur
Pour qui ?
Bailleurs particuliers, agences immobilières, administrateurs de biens, bailleurs sociaux et locataires nous confient ces missions dans toute la Bretagne et en Loire-Atlantique. Lorsque la relation se dégrade, l’étude peut également prendre en charge la suite : commandement de payer, congé, procédure d’expulsion.
Vos questions
Qui paie l’état des lieux par commissaire de justice ?
En location d’habitation vide ou meublée, les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire, selon un tarif réglementé. En bail commercial, ils sont à la charge de celui qui le demande, sauf clause contraire.
Que se passe-t-il si le locataire ne vient pas ?
S’il a été régulièrement convoqué, l’état des lieux est dressé en son absence et lui est opposable.
L’état des lieux par commissaire de justice est-il plus fiable ?
Il est établi par un professionnel neutre, avec photographies annexées, ce qui limite fortement les contestations lors de la restitution du dépôt de garantie.
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.