Procès-verbal de constat par commissaire de justice
Le constat est la preuve la plus sûre d’un fait. Le commissaire de justice se déplace, observe personnellement et dresse un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire.

À quoi sert un constat ?
Un litige se gagne souvent sur la preuve. Photos prises au téléphone, attestations de proches ou captures d’écran sont facilement contestées. Le procès-verbal de constat, lui, est établi par un officier public et ministériel, impartial, qui décrit uniquement ce qu’il voit, entend ou relève. Les juges lui reconnaissent une force probante particulière : il fait foi jusqu’à preuve contraire.
Le constat sert aussi en amont du litige. Faire constater l’état d’un bien avant des travaux, l’affichage d’un permis de construire ou le contenu d’une page web permet souvent d’éviter le procès, ou de l’aborder en position de force.
Les constats les plus fréquents
- Immobilier et travaux : état avant travaux, malfaçons, abandon de chantier, affichage du permis. Voir les constats travaux
- Location : état des lieux d’entrée ou de sortie en cas de désaccord, logement indécent. Voir les états des lieux
- Internet : diffamation, dénigrement, contrefaçon, contenu d’un site ou d’un réseau social. Voir le constat internet
- Voisinage : nuisances sonores, empiètement, plantations, troubles anormaux.
- Famille : non-présentation d’enfant, abandon du domicile conjugal. Voir les constats famille
- Entreprise : assemblée générale, grève, concurrence déloyale, inventaire. Voir les constats entreprises
Comment se déroule un constat ?
Vous nous exposez la situation par téléphone ou par écrit. Nous vérifions que le constat est la bonne réponse et vous adressons un devis, les constats relevant d’honoraires libres. Le commissaire de justice se rend ensuite sur place à la date convenue, prend ses observations, photographies et mesures, puis rédige le procès-verbal, que vous recevez généralement sous quelques jours.
Une limite à connaître : le commissaire de justice constate des faits, il ne donne pas d’avis technique et ne peut pas pénétrer chez un tiers sans son accord ou sans autorisation du juge. Dans ce cas, nous vous orientons vers un constat sur ordonnance.
Un constat partout en France, en urgence si besoin
La compétence des commissaires de justice en matière de constat est nationale. L’étude intervient principalement en Bretagne et en Loire-Atlantique depuis ses offices de Rennes, Cancale et Clisson, mais peut se déplacer plus loin lorsque le dossier le justifie. Pour un constat qui ne peut pas attendre, notre ligne d’urgence est ouverte 24h/24 et 7j/7 au 07 81 35 17 79.
Vos questions
Combien coûte un constat ?
Le constat relève d’honoraires libres : son prix dépend du temps passé sur place, de la complexité et de l’urgence. Nous vous remettons un devis avant toute intervention.
Le constat est-il opposable en justice ?
Oui. Le procès-verbal de constat fait foi jusqu’à preuve contraire. La partie adverse peut le contester, mais elle doit alors apporter elle-même la preuve contraire.
Dans quel délai le commissaire de justice peut-il intervenir ?
Généralement sous quelques jours, et dans l’heure pour les urgences. La ligne 07 81 35 17 79 est joignable 24h/24, y compris le week-end et les jours fériés.
Peut-on faire un constat chez quelqu’un d’autre ?
Seulement avec son accord. À défaut, il faut une autorisation du juge (constat sur ordonnance), que votre avocat peut solliciter et que nous exécutons ensuite.
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.