Actes et exécution

Contentieux locatif : loyers impayés, congé, expulsion

Du premier loyer impayé jusqu’à la reprise des lieux, l’étude accompagne bailleurs et gestionnaires à chaque étape, dans le strict respect des délais légaux.

Rue de Rennes et immeubles d’habitation

Loyers impayés : le commandement de payer

Lorsque le bail contient une clause résolutoire, le commandement de payer délivré par commissaire de justice ouvre au locataire un délai pour régulariser. Faute de paiement, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail. Le commandement peut viser aussi l’assurance habitation non justifiée ou le dépôt de garantie impayé.

Le congé

Congé pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux : sa validité dépend du respect de la forme et du préavis. La signification par commissaire de justice garantit sa date de réception, souvent contestée avec un courrier recommandé non retiré.

La procédure d’expulsion

  • Signification de la décision et commandement de quitter les lieux
  • Respect des délais légaux et de la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars)
  • Réquisition de la force publique si nécessaire
  • Procès-verbal d’expulsion et inventaire des biens laissés sur place

Locaux commerciaux

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, commandements visant la clause résolutoire, états des lieux de sortie : l’étude intervient pour les bailleurs comme pour les preneurs.

Pour l’état du logement, voir les états des lieux ; pour récupérer l’arriéré, le recouvrement des impayés.

Questions fréquentes

Vos questions

Quel délai le commandement de payer laisse-t-il au locataire ?

Pour un bail d’habitation, le délai légal est actuellement de six semaines. Il peut être différent pour un bail commercial. Nous vérifions le délai applicable à votre bail.

Le bailleur peut-il changer les serrures lui-même ?

Non. Seul un commissaire de justice, muni d’une décision d’expulsion, peut procéder à la reprise des lieux. Le bailleur qui se fait justice lui-même s’expose à des sanctions pénales.

Une question, un dossier ?

Parlons de votre situation

Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.