Contentieux locatif : loyers impayés, congé, expulsion
Du premier loyer impayé jusqu’à la reprise des lieux, l’étude accompagne bailleurs et gestionnaires à chaque étape, dans le strict respect des délais légaux.

Loyers impayés : le commandement de payer
Lorsque le bail contient une clause résolutoire, le commandement de payer délivré par commissaire de justice ouvre au locataire un délai pour régulariser. Faute de paiement, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail. Le commandement peut viser aussi l’assurance habitation non justifiée ou le dépôt de garantie impayé.
Le congé
Congé pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux : sa validité dépend du respect de la forme et du préavis. La signification par commissaire de justice garantit sa date de réception, souvent contestée avec un courrier recommandé non retiré.
La procédure d’expulsion
- Signification de la décision et commandement de quitter les lieux
- Respect des délais légaux et de la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars)
- Réquisition de la force publique si nécessaire
- Procès-verbal d’expulsion et inventaire des biens laissés sur place
Locaux commerciaux
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, commandements visant la clause résolutoire, états des lieux de sortie : l’étude intervient pour les bailleurs comme pour les preneurs.
Pour l’état du logement, voir les états des lieux ; pour récupérer l’arriéré, le recouvrement des impayés.
Vos questions
Quel délai le commandement de payer laisse-t-il au locataire ?
Pour un bail d’habitation, le délai légal est actuellement de six semaines. Il peut être différent pour un bail commercial. Nous vérifions le délai applicable à votre bail.
Le bailleur peut-il changer les serrures lui-même ?
Non. Seul un commissaire de justice, muni d’une décision d’expulsion, peut procéder à la reprise des lieux. Le bailleur qui se fait justice lui-même s’expose à des sanctions pénales.
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.