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Article 1. Identification
La SELARL Nédellec & Associés est titulaire du nom de domaine nedellec-associes.com (ci-après « le site »). Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est rappelé que :
- le présent site est édité par la SELARL Nédellec & Associés, sise 8 A rue Patis Tatelin, 35000 Rennes. Téléphone : 02 99 65 51 51. Télécopie : 02 99 30 54 46 ;
- le directeur de la publication est Maître Frédéric Nédellec ;
- les responsables de la rédaction sont les associés de la SELARL Nédellec & Associés ;
- le site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Article 2. Propriété intellectuelle
Le présent site est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Son contenu (textes, informations, analyses, articles, marques, logos, images, etc. et, d’une manière générale, toutes les données qu’il contient) et son arborescence sont protégés conformément à la législation en vigueur en France, notamment en matière de droit d’auteur, de droits voisins, de droit des bases de données et de droit des marques. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable de la SELARL Nédellec & Associés, constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2, L.335-3, L.335-4, L.342-1 et L.716-9 du code de la propriété intellectuelle.
La conception graphique et technique, l’intégration, l’optimisation du référencement naturel et la maintenance du site sont assurées par Tevennec Digital, Rennes.
Article 3. Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur désigné par l’étude :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14 · cm2c@cm2c.net
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Article 4. Profession réglementée
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels nommés par arrêté du garde des Sceaux. Ils relèvent de la Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Rennes et de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Article 5. Données personnelles
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