Actes et exécution

Exécution des décisions de justice

Obtenir un jugement ne suffit pas toujours à être payé ou rétabli dans ses droits. Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à mettre en œuvre son exécution forcée.

Marteau de juge

Le titre exécutoire, point de départ

L’exécution forcée suppose un titre exécutoire : jugement, ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, acte notarié, procès-verbal de conciliation homologué, ou titre délivré par le commissaire de justice dans la procédure simplifiée de recouvrement. La décision doit d’abord avoir été signifiée au débiteur.

Les mesures d’exécution

  • Saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur
  • Saisie des rémunérations, désormais mise en œuvre directement par le commissaire de justice
  • Saisie-vente des biens meubles, suivie le cas échéant d’une vente aux enchères
  • Saisie des véhicules par immobilisation ou déclaration à la préfecture
  • Saisie des droits d’associé et valeurs mobilières
  • Mesures conservatoires avant jugement, sur autorisation du juge
  • Expulsion, dans le respect de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars

Un accompagnement de bout en bout

Nous recherchons d’abord une solution amiable : un échéancier tenu vaut souvent mieux qu’une saisie infructueuse. À défaut, nous choisissons la mesure la plus efficace au regard de la situation du débiteur et vous tenons informé à chaque étape.

L’étude est compétente pour l’exécution dans les cinq départements du ressort de la cour d’appel de Rennes.

Questions fréquentes

Vos questions

Combien de temps après le jugement peut-on l’exécuter ?

Dès qu’il est exécutoire et signifié. Un jugement peut être exécuté pendant dix ans, sauf si la créance se prescrit plus tôt.

Qui paie les frais d’exécution ?

Ils sont en principe à la charge du débiteur. Certains frais restent toutefois au créancier, notamment lorsque le débiteur est insolvable.

Peut-on expulser un occupant en hiver ?

Non, sauf exceptions prévues par la loi (squat, relogement assuré). La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars.

Une question, un dossier ?

Parlons de votre situation

Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.