Exécution des décisions de justice
Obtenir un jugement ne suffit pas toujours à être payé ou rétabli dans ses droits. Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à mettre en œuvre son exécution forcée.

Le titre exécutoire, point de départ
L’exécution forcée suppose un titre exécutoire : jugement, ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, acte notarié, procès-verbal de conciliation homologué, ou titre délivré par le commissaire de justice dans la procédure simplifiée de recouvrement. La décision doit d’abord avoir été signifiée au débiteur.
Les mesures d’exécution
- Saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur
- Saisie des rémunérations, désormais mise en œuvre directement par le commissaire de justice
- Saisie-vente des biens meubles, suivie le cas échéant d’une vente aux enchères
- Saisie des véhicules par immobilisation ou déclaration à la préfecture
- Saisie des droits d’associé et valeurs mobilières
- Mesures conservatoires avant jugement, sur autorisation du juge
- Expulsion, dans le respect de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars
Un accompagnement de bout en bout
Nous recherchons d’abord une solution amiable : un échéancier tenu vaut souvent mieux qu’une saisie infructueuse. À défaut, nous choisissons la mesure la plus efficace au regard de la situation du débiteur et vous tenons informé à chaque étape.
L’étude est compétente pour l’exécution dans les cinq départements du ressort de la cour d’appel de Rennes.
Vos questions
Combien de temps après le jugement peut-on l’exécuter ?
Dès qu’il est exécutoire et signifié. Un jugement peut être exécuté pendant dix ans, sauf si la créance se prescrit plus tôt.
Qui paie les frais d’exécution ?
Ils sont en principe à la charge du débiteur. Certains frais restent toutefois au créancier, notamment lorsque le débiteur est insolvable.
Peut-on expulser un occupant en hiver ?
Non, sauf exceptions prévues par la loi (squat, relogement assuré). La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars.
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.