Nos prestations

Les prestations d’un commissaire de justice

Preuve, actes, recouvrement, exécution : retrouvez toutes les missions de l’étude, pour les particuliers, les entreprises, les bailleurs et les professionnels du droit.

Signature d’un acte officiel
Constats

Établir une preuve

Entreprises

Protéger votre activité

Actes et exécution

Faire valoir vos droits

Le commissaire de justice, un professionnel aux missions élargies

Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel nommé par le garde des Sceaux, il détient le monopole de la signification des actes et de l’exécution forcée des décisions de justice. Il réalise aussi des constats, des inventaires et des ventes judiciaires, et peut accompagner ses clients dans le recouvrement amiable de leurs créances.

Certaines missions suivent un tarif réglementé, d’autres sont à honoraires libres. Consultez notre page tarifs ou demandez-nous un devis.

Urgence constat

Un constat ne peut pas attendre ?

Nuit, week-end, jour férié : un commissaire de justice de l’étude est joignable 24h/24 et 7j/7.

07 81 35 17 79

En journée, ligne directe : 02 99 65 51 51

Une question, un dossier ?

Parlons de votre situation

Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.