Les prestations d’un commissaire de justice
Preuve, actes, recouvrement, exécution : retrouvez toutes les missions de l’étude, pour les particuliers, les entreprises, les bailleurs et les professionnels du droit.

Établir une preuve
Procès-verbal de constat
Figer une situation de fait, avec une force probante reconnue par les juges.
En savoir plus →Constat internet
Site, réseaux sociaux, messages : capturer la preuve avant qu’elle disparaisse.
En savoir plus →Travaux et immobilier
Avant travaux, malfaçons, affichage du permis de construire, voisinage.
En savoir plus →États des lieux
Entrée ou sortie, habitation ou local commercial, en cas de désaccord.
En savoir plus →Famille
Non-présentation d’enfant, abandon du domicile, pension impayée.
En savoir plus →Protéger votre activité
Entreprises
Assemblées, grèves, concurrence déloyale, inventaires.
En savoir plus →Propriété intellectuelle
Saisie-contrefaçon, antériorité d’une création, achats-tests.
En savoir plus →Jeux-concours
Dépôt du règlement, contrôle du tirage au sort.
En savoir plus →Pilotage de dossiers
Un interlocuteur unique pour vos dossiers partout en France.
En savoir plus →Faire valoir vos droits
Signification d’actes
Assignations, jugements, congés : une remise officielle et datée.
En savoir plus →Exécution des décisions
Saisies, expulsions : faire appliquer ce que le juge a décidé.
En savoir plus →Recouvrement des impayés
Amiable d’abord, judiciaire si besoin, petites créances comprises.
En savoir plus →Contentieux locatif
Loyers impayés, commandement de payer, congé, expulsion.
En savoir plus →Ventes aux enchères
Prisées, inventaires et ventes judiciaires de biens meubles.
En savoir plus →Le commissaire de justice, un professionnel aux missions élargies
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel nommé par le garde des Sceaux, il détient le monopole de la signification des actes et de l’exécution forcée des décisions de justice. Il réalise aussi des constats, des inventaires et des ventes judiciaires, et peut accompagner ses clients dans le recouvrement amiable de leurs créances.
Certaines missions suivent un tarif réglementé, d’autres sont à honoraires libres. Consultez notre page tarifs ou demandez-nous un devis.
Un constat ne peut pas attendre ?
Nuit, week-end, jour férié : un commissaire de justice de l’étude est joignable 24h/24 et 7j/7.
En journée, ligne directe : 02 99 65 51 51
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.