Commissaire de justice compétent à Brest (29200)
Signification, exécution, recouvrement, constat : à Brest comme dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes, l’étude Nédellec & Associés est compétente pour intervenir à votre demande.
Votre commissaire de justice pour Brest
À Brest, grande ville dans le Finistère, les besoins sont variés : litiges de voisinage et de travaux, relations entre bailleurs et locataires, impayés entre professionnels, séparations familiales. Pour chacun, le commissaire de justice apporte une réponse encadrée par la loi, et souvent une solution amiable avant le procès.
Brest n’accueille pas d’office de l’étude : vos dossiers sont suivis à distance depuis nos offices et nos commissaires de justice se déplacent sur place dès que la mission l’exige.
Pour signifier un acte ou exécuter une décision, la compétence d’un commissaire de justice est limitée au ressort de sa cour d’appel. Brest relevant de la cour d’appel de Rennes, l’étude peut y intervenir directement, sans passer par un confrère. Pour les constats, la compétence est nationale.
Département : Finistère (29)
Code postal : 29200
Code INSEE : 29019
Intercommunalité : Brest Métropole
Juridictions : ressort des tribunaux judiciaires de Brest et de Quimper, cour d’appel de Rennes
Office le plus proche : Cancale · env. 197 km
Ce que l’étude réalise à Brest
États des lieux à Brest
Entrée ou sortie d’un logement ou d’un local commercial, en cas de désaccord entre les parties.
Contentieux locatif à Brest
Commandement de payer, congé, procédure d’expulsion.
Constats à Brest
Travaux, voisinage, état d’un logement, contenu en ligne : un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire.
Signification d’actes à Brest
Assignations, jugements, congés et mises en demeure remis officiellement à leur destinataire.
Recouvrement des impayés à Brest
Relance amiable, procédure simplifiée des petites créances, puis voie judiciaire si nécessaire.
Exécution des décisions à Brest
Saisies sur compte ou sur salaire, saisie-vente, expulsion dans le respect des délais légaux.
Commissaire de justice à Brest : vos questions
L’étude est-elle installée à Brest ?
Non. L’étude a ses offices à Rennes, Cancale et Clisson. Elle est territorialement compétente à Brest, comme dans tout le ressort de la cour d’appel de Rennes, et s’y déplace pour ses missions.
Huissier ou commissaire de justice à Brest : est-ce la même chose ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice. Pour un constat, une signification ou une saisie à Brest, c’est donc un commissaire de justice qu’il faut solliciter.
Combien de temps pour obtenir un constat à Brest ?
Le plus souvent quelques jours, selon la nature du constat. En cas d’urgence, la ligne 07 81 35 17 79 est joignable 24h/24 et 7j/7, jours fériés compris.
Quelles juridictions sont compétentes pour un litige à Brest ?
Brest relève de la cour d’appel de Rennes. En première instance, les litiges y sont portés devant les juridictions du département : ressort des tribunaux judiciaires de Brest et de Quimper, selon la répartition fixée par les textes. Votre avocat ou l’étude peut vous indiquer la juridiction précise.
Communes voisines
L’étude est également compétente dans les communes voisines de Brest, notamment :
Un constat ne peut pas attendre ?
Nuit, week-end, jour férié : un commissaire de justice de l’étude est joignable 24h/24 et 7j/7.
En journée, ligne directe : 02 99 65 51 51
Parlons de votre situation
Décrivez-nous votre besoin : un commissaire de justice de l’étude vous répond et vous indique la démarche adaptée, ses délais et son coût.